CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
ÉDITION DU SITE
Le présent site, accessible à l’URL https://senioriales.proprio.re/ (le « Site »), est édité conjointement par :
Allié Conseil*, SARL inscrite au R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION au numéro 839 306 826 00026, dont le siège social est situé au Centre d’affaires Savanna, Bat A, 14 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul, représenté(e) par Maxime DORAN-PLANTE dûment habilité(e),
et
M2 Conseil Réunion, SASU inscrite au R.C.S. de Saint-Denis sous le numéro
391 742 582 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*Proprio.re est un service offert par l’entité Allié Conseil SARL
ACIVITÉ RÉGLEMENTÉE
M2 Conseil Réunion exerce une activité réglementée d’agence immobilière.
Carte professionnelle : CPI 9742 2018 000 025 219 délivrée par la CCI de la Réunion.
Activité exercée : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
RCP : MMA ENTREPRISES – 14 bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9 – (Police : 120 137 405)
Activité garantie : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Garantie financière : GALIAN (120 000€) – 89 rue de La Boétie, 75008 Paris – Non détention de fonds
HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par la société Allié Conseil SARL, situé au Centre d’affaires Savanna, Bat A, 14 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul, (téléphone : 0692 94 10 63).
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication du Site est :
Maxime DORAN-PLANTE
NOUS CONTACTER
Par téléphone : 0692 94 10 63
Par email : contact@proprio.re
DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Engagement de Confidentialité (https://senioriales.proprio.re/politique-confidentialite) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site https://senioriales.proprio.re/ a pour objet :
– Présentation des services offerts et de certains biens sous mandat de l’agence M2 Conseil Réunion
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter les éditeurs du site :
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site https://senioriales.proprio.re/ valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
PERSONNES MINEURES
Seules les personnes majeures sont habilitées à naviguer et à utiliser notre site internet.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
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ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels https://senioriales.proprio.re/ n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
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ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
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ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
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ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Dernière mise à jour : 03-06-2021